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Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 101
Versions de la disposition
101. Une demande visant à établir ou à changer la superficie ou l’usage d’un cimetière prévue à l’article 43 de la Loi doit être accompagnée d’une copie de l’autorisation délivrée conformément à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
En vig.: 2019-01-01
101. Une demande visant à établir ou à changer la superficie ou l’usage d’un cimetière prévue à l’article 43 de la Loi doit être accompagnée d’une copie de l’autorisation délivrée conformément à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).
